Arrêté du 4 décembre 2003 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. 4 du 6 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00422
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Arrêté du 4 décembre 2003 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : DEVN0320415A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé étang de Kerloc'h, à Crozon (Finistère), cadastré section SV no 142 et RZ no 12 pour une superficie respective de 12 720 mètres carrés et 1 778 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur les plans annexés, délimité par un liseré de couleur rose, au présent arrêté ainsi que le lot A 0011 pour une superficie de 159 552 mètres carrés dépendant de la parcelle cadastrée section ST no 14 d'une contenance totale de 213 560 mètres carrés (1).

Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-003069 à la rubrique « biens non affectés (groupe I) » seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Ces ensembles immobiliers qui ont été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans un délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire prendra à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.